mardi 9 avril 2013

Fantoma infantile

La gestation pour autrui est interdite en France. Le recours à une mère porteuse est un délit, passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Dans trois arrêts rendus en 2011, la Cour de cassation a refusé catégoriquement une transcription à l'état civil français d'un enfant né d'une GPA à l'étranger. Elle a notamment rappelé le principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Parmi les cas examinés, se trouvait la famille Mennesson, un couple hétérosexuel dont les jumelles, portées par une Californienne, sont nées en 2000 aux États-Unis. Cette jurisprudence a pour effet de rendre les démarches administratives compliquées pour ces enfants - d'où l'expression « fantômes de la République ». Tous ne sont cependant pas apatrides, certains ont la nationalité du pays dans lequel ils sont nés.
«En 2011, la Cour de cassation a fermé la porte de manière très stricte à la GPA. Il faudrait davantage qu'une circulaire pour modifier cette jurisprudence», estime S. Hennette-Vauchez, qui enseigne le droit public à l'université de Nanterre. «Cette circulaire concerne juste la délivrance d'un certificat de nationalité pour les enfants dont la filiation avec au moins un parent français est reconnue. Elle ne change rien au droit de la filiation», complète-t-elle. Ainsi, le fait d'attribuer une nationalité n'équivaut pas à établir une filiation. En d'autres termes, un enfant pourra avoir des papiers d'identité mais pas de livret de famille".... La Chancellerie et tout le gouvernement répètent que la GPA restera interdite en France et ne sera pas le prochain droit donné aux homosexuels. Selon eux, la circulaire n'est censée qu'aplanir les difficultés concrètes d'une «quarantaine» d'enfants nés dans ces conditions depuis 4 ans. L'Association des familles homoparentales évoque, elle, «plusieurs milliers d'enfants concernés». in Le Figaro, Paris, mardi 9 avril 2013.

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